Au regard de la Convention relative aux Droits de l’Enfant (CDE) et du droit français, il apparaît une carence législative sur la situation des enfants lors d’un état d’urgence.

Ce vide législatif a autorisé le gouvernement français à imposer en milieu scolaire, à partir de Mai 2020, un protocole sanitaire de plus en plus contraignant, sans documents justificatifs, et sans considération des débats d’experts inhérents au contexte sanitaire.

Or l’efficacité et la pertinence de protocole ont largement été remises en question la communauté scientifique et pédiatrique.

Par cette pétition, nous demandons que cette carence législative soit comblée au plus vite dans les textes législatifs nationaux.

Nous demandons que la loi exige que toute décision contrevenant aux droits fondamentaux de l’enfant soit scientifiquement solidement justifiée et motivée.

Sans cela, le risque est réel de ne plus assurer dignement sa santé, sa liberté et sa protection.

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UNE  « PETITION LEGISLATIVE EXCEPTIONNELLE »

Cette pétition n’est pas une pétition « ordinaire », pour alerter les autorités en espérant que nous serons entendus. Car il est fort probable que, dans le contexte actuel, nous ne le serions pas, malgré des milliers de signatures.

Il s’agit d’une pétition législative, déposée sur le site du Sénat.

L’objectif est de s’appuyer sur un mécanisme légal précis : atteindre 100 000 signatures mettra automatiquement cette question à l’ordre du jour de la Commission des Présidents du Sénat.

L’authentification FranceConnect constitue une contrainte supplémentaire par rapport aux pétitions habituelles : mais c’est ce qui fera l’efficacité finale de la démarche. Il nous semble que la défense des enfants mérite bien cet effort.

OBJECTIF

Malgré un contexte d’état d’urgence notamment sanitaire, garantir l’intérêt supérieur de l’enfant.

MESURES D’EXCEPTION ET DROITS FONDAMENTAUX

En déclarant l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement français a imposé un protocole sanitaire contraignant, dont le port du masque aux enfants dès l’âge de 6 ans en milieu scolaire.

Au moment des prises de décisions, la communauté scientifique et professionnelle a largement exprimé des avis contraires étayés quant à la nécessité et à l’efficacité de ces mesures. Elle alerte également sur les risques néfastes du port du masque et du protocole sanitaire sur les enfants.

Au regard de la Convention relative aux Droits de l’Enfant (CDE) et du droit français, il apparaît une carence législative sur la situation des enfants lors d’un état d’urgence.

La CDE a été adoptée par l’ONU à l’unanimité en 1989 et a été renforcée ensuite par trois protocoles :

• Portant sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants,
• Portant sur l’implication d’enfants dans les conflits armées
• Et portant sur le recours possible devant le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies en cas de non-respect des deux précédents protocoles.

Une carence est cependant constatable dans la CDE en ce qui concerne la protection des enfants en situation d’état d’urgence. Le droit français n’y répond pas non plus.

CHRONOLOGIE

• En Mars 2020, l’exécutif décide de confiner le pays, avec fermeture des écoles. Les enfants sont officiellement jugés contagieux. Les critères et études ayant servi à ces arbitrages ne sont pas connus à ce jour.
• En Juillet 2020, les masques chirurgicaux (jugés inutiles au printemps) deviennent obligatoires autant en intérieur qu’en extérieur, mais les moins de 11 ans peuvent respirer librement.
• En Septembre 2020, le masque devient obligatoire pour les collégiens et les lycéens. Les critères et études ayant conduit à cette décision ne sont pas non plus connus à ce jour.
• Le 2 novembre 2020, les enfants du primaire sont à leur tour masqués. Les critères et études ayant déclenché cet élargissement ne sont toujours pas identifiés à ce jour, malgré les questionnements récurrents de parents, enseignants et professionnels de l’enfance.
• En Avril 2021, les écoles sont fermées avec une semaine de cours en distanciel et deux semaines en vacances anticipées. Les critères et études utilisés par les décisionnaires, une fois encore, ne sont pas connus à ce jour.

Au regard desdits événements, chaque décision a été prise sans documents justificatifs ni motivations, et sans considération des débats d’experts inhérents au contexte sanitaire. Or, ces éléments auraient dû être les requis préalables à chacune d’entre elles.

La carence à la fois dans le droit français, mais aussi dans la CDE, de la situation des enfants en état d’urgence autorise ainsi ce genre de dérives.

CHIFFRES

Alors que des propos médiatiques insistaient sur la dangerosité des enfants dans la propagation du Covid-19, Santé Publique France rapportait les données suivantes :

• Les 0-14 ans comptabilisent 5 décès depuis mars 2020, soit 0,006% des décès hospitaliers avec une mention « covid-19 ».
• Les 15-44 ans (tranche des fratries et parents) représentent 0,67% des décès hospitaliers.
• La Société Française de Pédiatrie (SFP) rapporte qu’au sein du Ministère de l’Education nationale le niveau de contamination des enseignants (0,09 à 0,18%) est très faible de même que le nombre de classes ou écoles fermées depuis la rentrée scolaire de septembre 2020 (respectivement <0,2% et <0,14%).

Ces chiffres, non exhaustifs, étayent l’idée que les jeunes enfants ne sont majoritairement ni victimes du SARS-CoV2 (le bénéfice des mesures est pour eux relativement faibles), ni contaminants (le bénéfice de la communauté nationale est mineur au regard d’autres mesures impactant le reste de la population).

Ces avis contrebalancent fortement les risques et bénéfices invoqués par l’exécutif lors de la mise en œuvre des mesures sanitaires, qu’il n’a pas jugé utile de motiver avant ses prises de décisions.

IMPACT SUR LA SANTÉ PUBLIQUE, SUR LES LIBERTÉS ET SUR LES DROITS FONDAMENTAUX

Les multiples décisions impactent directement la santé publique, les libertés et les droits fondamentaux en lien avec les enfants, notamment :

• Le droit à l’éducation stipulé par l’article 28 de la CDE
• Le respect de l’autorité parentale
• La qualité de l’encadrement éducatif et pédagogique
• La dimension socioculturelle
• Le droit à la santé physique et psychique (au sens de la définition de l’OMS) des enfants et des familles.

CONCLUSION

A la lecture des nombreux événements et de l’importance des chiffres énoncés, non exhaustifs, ainsi qu’aux impacts physiques et psychologiques sur la santé publique et l’équilibre sociétal, la situation de l’enfant lors d’un état d’urgence (notamment sanitaire) n’est aujourd’hui pas prise en compte dans les textes législatifs nationaux. Cette même situation d’exception aurait dû être fondée dans la CDE qui est malheureusement incomplète.

Toute décision contrevenant aux droits fondamentaux de l’enfant se doit ainsi d’être justifiée et motivée, sans quoi le risque est réel de ne plus assurer dignement leur santé, leur liberté et leur protection.

Afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, nous proposons que cette carence législative sur sa santé, ses libertés et ses droits soit prise en compte dans les textes législatifs nationaux au service de l’intérêt supérieur de l’enfant.